Conditions générales de vente
espacefete.com
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur ou avec le site internet https://www.espacefete.com/.
Le site web espacefete.com propose au Client la vente d’articles et d’accessoires de fêtes ou d’évènements festifs en tout genre
Préalablement à sa commande le Client déclare que l’acquisition de ces produits est destinée à un usage sans rapport avec son activité professionnelle.
Toute passation de commande sur le site espacefete.com suppose la prise de connaissance des présentes conditions générales de ventes ainsi que l’accord du Client sur l’intégralité de leur contenu.
La société AGAE se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.
En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables. La société AGAE conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.
Dans l’intégralité des présentes, le Client sera entendu comme celui avec lequel s’établit la relation d’achat-vente et lequel sera facturé au titre de la commande.
Article 2 – PRIX
Tous les prix des produits et services proposés à la vente sur le site espacefete.com sont exprimés en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Ces frais de traitement et d’expédition sont ci-après consultables.
La société AGAE se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.
Les produits demeurent la propriété de la société AGAE jusqu’à plein et entier encaissement du prix. Toutefois à compter de l’enlèvement ou de la réception de la commande par le client ou son représentant, les risques des marchandises retirées ou livrées sont transférés au client.
Article 3 – COMMANDE ET VALIDATION
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande.
Les commandes sont effectuées sur le site internet espacefete.com.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Pour passer commande, le Client suit les différentes étapes de commande défilant sur le site, savoir : (1) le Client choisit les produits qu’il souhaite acheter en cliquant sur l’onglet « ajouter au panier », (2) une fois la sélection terminée le Client clique sur l’onglet « voir le panier » ou sur l’icône « panier », (3) le Client a alors la possibilité de choisir le mode de livraison/délivrance des produits qui lui convient, (4) le Client clique sur l’onglet « valider la commande », (5) le Client est alors invité à renseigner ses informations personnelles (nom, prénom, adresse, …) et à choisir le mode paiement qui lui convient, (6) le Client confirme alors qu’il a bien pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il les accepte en cliquant et cochant la case destinée à cet effet et, enfin, (7) le Client clique sur l’onglet « Payer » et est redirigé vers la page de paiement en ligne de la banque partenaire.
L’attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d’acception de la commande passée sur le site internet espacefete.com.
Le » double clic » et la case à cocher sur la prise de connaissance et d’acceptation des conditions générales de vente, validant la commande vaut » signature électronique » et équivaut à une signature manuscrite.
Ils constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société AGAE sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la société et ses clients.
Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le numéro de la commande) feront l’objet d’une confirmation par voie de courriel en temps utile et au plus tard au moment de la livraison/délivrance.
Une facture numérique sera envoyée au Client dès la délivrance de la commande.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de la société ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.
En application de l’article 1127-2 du Code civil, le Client pourra prévisualiser sa commande, sous la forme d’un récapitulatif affichant le prix total, les frais de livraison et pourra modifier son panier ou son adresse de livraison avant la confirmation définitive de la commande.
La société se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d’une commande antérieure.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Article 4 – DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES
Veuillez noter que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de votre demande, aussi l’absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de votre dossier.
Nous ne traiterons ou n’utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter, assurer le traitement de vos demandes, créer et gérer votre profil utilisateur, créer et gérer votre accès à nos services en ligne ou réaliser des études statistiques.
Vos informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu’à l’exécution de nos prestations, sauf si :
– Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
– Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire.
Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L’accès à vos données personnelles est strictement limité à notre personnel et, le cas échéant, à nos sous-traitants. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément à la loi » informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant la société AGAE (Espace Fête) au 4 Rue Albert Ferrasse, 47550 BOE.
Si vous ne souhaitez pas/plus recevoir nos actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, vous avez la faculté de nous l’indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier vos choix en nous contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de votre profil en ligne. Il en est de même si vous ne souhaitez pas recevoir les actualités, invitations ou offres promotionnelles de nos partenaires.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
Enfin, nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique » Bloctel « , sur laquelle vous pouvez vous inscrire (https://conso.bloctel.fr/).
Article 5 – DISPONIBILITÉ
Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de la commande, le Client sera informé du délai sous lequel le produit sera rendu disponible. Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou en cas d’indisponibilité définitive du produit, est remboursé de la totalité des sommes versées si son compte bancaire a été débité et ce dans les 14 jours suivant l’annulation de la commande conformément à l’article L. 216-7 du Code de la consommation.
Article 6 – PAIEMENT
Au comptant au jour de la commande. Le paiement s’effectue par carte bancaire.
La commande ne sera considérée comme acceptée par le vendeur que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord et que le vendeur aura validé la commande au regard de ses critères d’acceptation de risques.
En cas d’acceptation du dossier par le centre de paiement et par le vendeur, le client en sera informé par l’envoi de la confirmation de la commande par courrier électronique.
En cas de refus du dossier, la commande sera automatiquement refusée et le client en sera également informé par courrier électronique.
Article 7 – LIVRAISON / DÉLIVRANCE
Les modes de livraison et de délivrance des marchandises.
Votre commande est – selon l’option choisie – soit livrée en 3 à 4 jours ouvrés par DPD (Point Relais ou domicile), soit retirée sous 1 jour ouvré auprès de notre service Click & Collect au magasin Espace Fête, situé au 4 Rue Albert Ferrasse, 47550 BOE.
L’attention du client est attirée sur le fait qu’il est de son ressort d’apprécier la faisabilité de la livraison et du dépôt, c’est-à-dire que le lieu de livraison doit être facile d’accès, compatible avec la réception du produit (dimensions des portes, des escaliers). Il est également de son ressort d’indiquer lors de la commande, les particularités d’accès (ascenseur, code d’accès…).
Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison et/ou de dépôt, dû à un manque d’indications lors de la commande.
En cas de défauts apparents ou d’absence de notice d’emploi et d’entretien, l’acheteur a intérêt à les faire constater par écrit par le vendeur ou le livreur lors de l’enlèvement, de la livraison ou de la mise en service.
Enlèvement dans un Point Relais : Les produits peuvent être enlevés en Point Relais, uniquement si le Client a sélectionné ce choix lors de la passation de sa commande. Le Point Relais le plus proche de l’adresse de livraison sera annoncé lors de la prise de commande.
Les frais d’envoi sont indiqués sur le site espacefete.com en cliquant ici.
Les délais s’entendent en jours ouvrés et correspondent à des délais moyens de préparation et d’acheminement de la commande en France Métropolitaine.
Les délais de livraison et d’enlèvement courent à compter de la confirmation de la commande par le vendeur, laquelle acceptation sera formalisée par l’envoi d’un message électronique à l’attention du Client l’informant notamment de l’état de sa commande en cours de préparation.
En cas d’articles livrables à des dates différentes au regard de la disponibilité des produits commandés, le délai de livraison annoncé sera calculé sur le délai le plus long. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.
En cas de retard d’expédition, la commande ne sera pas annulée. Le vendeur informera le Client de ce retard par mail. Le Client pourra en ce cas décider d’annuler sa commande.
Dans l’hypothèse où la commande n’aurait pas encore été expédiée lors de la réception de l’avis d’annulation du Client, la livraison sera alors bloquée et le Client remboursé des sommes éventuellement débitées dans les 14 jours suivant la réception dudit avis d’annulation conformément à l’article L. 216-7 du Code de la consommation.
Dans l’hypothèse où cette dernière aurait été expédiée et en l’absence de confirmation du Client après la notification du retard, celui-ci disposera toujours de la faculté d’annuler sa commande en refusant le colis. En ce cas, le vendeur procédera au remboursement des produits ainsi que des frais de retour, dans les 14 jours suivants sa réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.
En cas d’absence du Client lors de la livraison d’un colis, le Client aura la faculté – en lien avec les conditions de fonctionnement de DPD – de reprogrammer une livraison ou de le faire déposer dans un relais colis.
En cas de non-récupération du colis par le Client en Point Relais – à l’expiration d’une période de 9 jours calendaires pendant laquelle le colis est mis à disposition du Client – DPD renvoie le colis à l’expéditeur aux frais exclusifs de l’expéditeur.
Dans les cas visés aux trois derniers paragraphes, les frais exposés pour le retour de colis non réceptionnés – ou refusés seront automatiquement et plein droit imputable à la négligence du Client – ou à son refus volontaire – et se verront en conséquence mis à la charge du Client et déduites, le cas échéant, des sommes éventuellement dues au titre du remboursement de sa commande.
Article 8 – CONFORMITÉ
Hors le cas de la garantie légale de conformité traitée en article 12 ci-après, le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée ou enlevée avant de signer tout document de livraison.
En cas de constat d’anomalie, le Client indiquera ses réserves directement sur le document de livraison, suivies de sa signature.
En cas de constat d’anomalie sérieuse (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés…), le Client refusera le colis et précisera sur le document de livraison les motifs de son refus.
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison.
Le Client doit également confirmer les réserves à la société AGAE (Espace Fête) à l’adresse courriel suivante : espace.fete.47@gmail.com, immédiatement après la réception du ou des articles, et au plus tard dans les 48 heures de celle-ci.
Le vendeur s’engage à rembourser ou à échanger les produits qui ne seraient pas conformes à la commande du Client.
Pour ce faire, le Client adressera – après avoir préalablement signalé la situation à la société AGAE (Espace Fête) par courriel à l’adresse suivante : espace.fete.47@gmail.com, dans les 48 heures de la réception des produits – par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la société AGAE (Espace Fête), 4 Rue Albert Ferrasse, 47550 BOE dans les 7 jours calendaires de la livraison ou du retrait du ou des produits, toute réclamation relative à la non-conformité d’un produit par rapport à sa commande et spécifiera à cette occasion son choix entre le remboursement ou l’échange.
Toute réclamation formulée en dehors des procédures et/ou délais ci-dessus visés ne pourra être acceptée.
En cas de demande d’échange par le client, la procédure établie en article 9 ci-après doit être dûment respectée, et la société AGAE (Espace Fête) lui communiquera, le cas échéant, la procédure à suivre.
Dans tous les cas visés au présent article 8, le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d’origine (emballage d’origine, notice, accessoires…). Dans ces mêmes cas, une étiquette de retour générée par DPD sera transmise au Client en vue de déposer les articles retournés dans l’un des Points relais DPD dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la remise de cette étiquette de retour. Si le Client ne s’acquittait pas du renvoi des produits dans les conditions et délais visés ci-dessus, il se verrait devoir assumer seul la charge du retour des produits.
Article 9 – RÉTRACTATION
Principe
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat ou de la réception de son article pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément le délai court à compter de la réception du dernier article.
Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter de sa commande par une déclaration claire, ferme et univoque – indiquant ses nom, prénom, courriel, numéro et date de commande – soit par le formulaire de contact présent sur le site espacefete.com en indiquant « Rétractation » en objet, soit par courrier à AGAE (Espace Fête), 4 Rue Albert Ferrasse, 47550 BOE.
Le vendeur accuse réception, sans délai, de la rétractation du Client par courriel.
Exceptions
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
– les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après l’accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation
– les biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
– les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
– les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
– les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
– les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
– les boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
– les enregistrements audio ou vidéo, ou les logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le Client après la livraison ;
– un journal, un périodique ou un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
– les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Modalités de retour des articles
Le Client dispose d’un délai de 8 jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner son article, les frais de retour étant à la charge du Client.
Le Client doit renvoyer son article à l’adresse suivante : AGAE (Espace Fête), 4 Rue Albert Ferrasse, 47550 BOE.
Pour les articles qui ne peuvent être retournés par la Poste en raison de leur nature (article de plus de 30 kg), l’acheteur pourra effectuer le retour auprès d’un transporteur de son choix. Le montant des frais de retour sera, en tout état de cause, toujours à la charge du Client.
De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client et à ce titre.
Remboursement
Le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 8 jours suivant la date à laquelle les produits auront été réceptionnés par le vendeur.
Si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard, seul le montant de la livraison standard sera remboursé.
Il sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le remboursement soit effectué par un autre moyen de paiement.
Toutefois, conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client pourra être engagée par le vendeur en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Le Client doit manipuler et inspecter l’article, pendant la période de rétractation, avec toute la précaution nécessaire.
Conformément à l’article L. 221-27 du Code de la consommation l’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire sauf si le contrat accessoire a été exécuté avant la fin du délai de rétractation.
Article 10 – SÉCURISATION
Il est précisé qu’en effectuant un règlement immédiat par carte bancaire, le Client sera alors basculé automatiquement sur le serveur monétique de la plateforme de paiement sécurisé. Cette plateforme fait l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu’à aucun moment les données bancaires renseignées par le Client ne transiteront sur le système informatique du site espacefete.com.
Il est aussi précisé que l’authentification du porteur de la carte bancaire lors d’un paiement réalisé sur le site espacefete.com est réalisée selon le protocole 3D Secure 2.0, lequel suppose l’utilisation de deux éléments obligatoires de vérification préalable au paiement.
Article 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, marques et bases de données reproduits et intégrés sur le site espacefete.com sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur.
À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite.
Article 12 – GARANTIES
Garanties Légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Art. L. 217-3 du Code de la consommation :
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »
Art. L. 217-4 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.«
Art. L. 217-5 du Code de la consommation :
« I. – En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II. -Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III. – Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.«
Art. L. 217-28 du Code de la consommation :
« Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d’immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Cette période court à compter de la demande d’intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s’avère plus favorable au consommateur.
Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d’un règlement à l’amiable.«
Art. 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.«
Art. 1648 alinéa 1er du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.«
En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu’elles n’interrompent pas les délais d’action des garanties légales ni la durée de la garantie contractuelle développée ci-après.
LITIGES ÉVENTUELS
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. «
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement :
AGAE (Espace Fête)
Madame Christine DARINI ou Madame Marie BRUT
4 Rue Albert Ferrasse, 47550 BOE – 05 53 96 07 60
Espace.fete.47@gmail.com]
Une plateforme de règlement des litiges en ligne est à votre disposition :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :
CM2C
49 Rue de Ponthieu
75009 PARIS
Litiges transfrontaliers :
Centre européen des consommateurs France : https://www.europe-consommateurs.eu/
Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.
Article 13 – DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE
Les présentes conditions générales de vente et le contrat de vente en ligne sont soumis au droit français.
À défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français.
Article 1 – RESPONSABILITÉ
Les photographies reproduisant les produits ne sont pas contractuelles.
Le Client est appelé à prendre connaissance des caractéristiques techniques des produits avant de procéder à sa commande.
La responsabilité du vendeur ne pourra pas être recherchée en cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du produit, son illustration et ses conditions de vente.
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